C-CURE SRL
SYSTÈMES DE SÉCURITÉ – INSTALLATION – MAINTENANCE – INTÉGRATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Version contractuelle B2B
Février 2026
Chaussée de Bruxelles 14, 1410 Waterloo, Belgique BCE : BE 0464.185.382 – TVA : BE 0464.185.382 Certificat INCERT B-1534 – Agréé SPF Intérieur
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Identification de la Société
C-CURE SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Chaussée de Bruxelles 14 à 1410 Waterloo, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0464.185.382, ci-après dénommée « la Société » ou « C-CURE ».
La Société est agréée pour l'installation de systèmes d'alarme conformément au certificat INCERT B-1534. Elle exerce ses activités conformément à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, ainsi qu'à l'ensemble des arrêtés d'exécution et normes techniques applicables au secteur de la sécurité électronique.
Article 2 – Définitions
« Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat avec la Société.
« Contrat » : l'ensemble constitué par le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes Conditions Générales.
« Équipement » : tout matériel de sécurité électronique fourni par la Société, incluant sans limitation les systèmes d'alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d'accès, de détection d'incendie et de domotique.
« Prestations » : l'ensemble des services d'installation, de configuration, de mise en service, de maintenance et d'assistance technique fournis par la Société.
« Site » : le lieu d'installation de l'Équipement tel que défini dans le devis.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et tout Client professionnel (B2B). Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière du Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Les conditions particulières éventuellement convenues prévalent sur les présentes Conditions Générales en cas de contradiction.
La signature du devis, le paiement de l'acompte ou le commencement d'exécution des prestations vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
TITRE II – FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT
Article 4 – Devis et conclusion du contrat
Les devis émis par la Société sont valables pour une durée de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Tout devis non accepté dans ce délai est réputé caduc.
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client. La Société confirmera la réception de la commande dans un délai raisonnable. Les descriptions contenues dans les documents commerciaux, catalogues et site web de la Société n'ont qu'une valeur indicative et ne forment pas partie intégrante du Contrat.
Toute modification ultérieure du Contrat fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Article 5 – Visite préalable et étude technique
Le devis peut être précédé d'une visite technique gratuite du Site. Le Client s'engage à fournir des informations complètes et exactes sur la configuration des lieux, les risques spécifiques identifiés et l'infrastructure existante (alimentation électrique, réseau IP, câblage).
En cas d'inexactitude des informations communiquées, les travaux supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un avenant au devis initial.
Article 6 – Acompte
Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes est exigible à la signature du devis, sauf accord différent mentionné dans les conditions particulières.
Le défaut de paiement de l'acompte autorise la Société à suspendre toute exécution et à décaler les délais d'intervention, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à des pénalités de retard.
Article 7 – Délais d'exécution
Les délais d'installation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf stipulation contraire expresse. La Société s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : retards de livraison des fournisseurs, indisponibilité du Site, défaut du Client dans l'exécution de ses obligations préparatoires, ou force majeure.
TITRE III – PRESTATIONS D'INSTALLATION ET DE MAINTENANCE
Article 8 – Nature des obligations
La Société est tenue à une obligation de moyens. Les systèmes installés constituent des outils de prévention et de dissuasion. Ils ne garantissent en aucun cas l'absence d'intrusion, de vol, d'incendie ou de tout autre sinistre.
Le Client reconnaît et accepte que la performance des systèmes dépend notamment de : la continuité de l'alimentation électrique ; le bon fonctionnement des réseaux GSM, IP et téléphoniques ; la configuration informatique locale et la compatibilité du réseau ; l'absence d'actes de sabotage ou de vandalisme ; et les conditions environnementales (température, humidité, interférences électromagnétiques).
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
a) Assurer un accès libre, sûr et praticable au Site aux dates convenues pour l'installation, la maintenance et la collecte de l'Équipement ;
b) Fournir à ses frais l'alimentation électrique conforme aux spécifications techniques requises, la connectivité réseau (IP/GSM) nécessaire au fonctionnement des systèmes, et les autorisations administratives et permis nécessaires ;
c) Ne pas modifier, déplacer ou intervenir sur l'Équipement sans autorisation préalable écrite de la Société ;
d) Signaler immédiatement à la Société tout dysfonctionnement, dommage ou tentative de sabotage constaté ;
e) Informer la Société de tout changement affectant le Site (travaux, modification d'affectation, changement d'occupant) susceptible d'impacter le fonctionnement des systèmes.
Article 10 – Installation
La Société installe l'Équipement conformément aux règles de l'art, aux normes belges et européennes applicables et aux spécifications du devis. Un procès-verbal de réception sera établi à l'issue de l'installation, signé par les deux parties. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour formuler des réserves éventuelles après la mise en service.
L'absence de réserves dans ce délai vaut acceptation définitive des travaux.
Article 11 – Maintenance
La maintenance incluse dans le contrat comprend : les vérifications périodiques selon les fréquences recommandées par le fabricant et la réglementation ; les tests fonctionnels des systèmes ; les mises à jour logicielles nécessaires au maintien des performances ; et le remplacement des pièces défectueuses dans le cadre de la garantie.
Sont expressément exclus de la maintenance incluse : les dommages résultant d'un usage abusif, d'une négligence ou d'un non-respect des instructions d'utilisation ; les modifications non autorisées effectuées par le Client ou des tiers ; les cas de force majeure (foudre, inondation, incendie, etc.) ; les dommages électriques externes (surtension, coupure prolongée) ; et l'usure normale des consommables (batteries, capteurs).
Les interventions hors contrat de maintenance sont facturées aux tarifs horaires en vigueur.
TITRE IV – TÉLÉSURVEILLANCE VIA PARTENAIRES ACCRÉDITÉS
Article 12 – Principe
Les services de télésurveillance (monitoring des alarmes) sont assurés exclusivement par des centrales de télésurveillance tierces, accréditées conformément à la législation belge applicable. La Société agit uniquement en qualité d'installateur et d'intégrateur technique et n'assume aucune responsabilité opérationnelle quant au traitement des alarmes, aux délais d'intervention ou aux décisions prises par la centrale de télésurveillance.
Un contrat séparé sera conclu directement entre le Client et le partenaire de télésurveillance, régissant les conditions spécifiques de ce service.
Article 13 – Limitation de responsabilité liée à la télésurveillance
La Société ne peut être tenue responsable des délais d'intervention des services de sécurité ou de police, des décisions prises par la centrale de télésurveillance, des défaillances des réseaux de télécommunication imputables aux opérateurs, ou de tout préjudice résultant d'une défaillance du partenaire de télésurveillance.
TITRE V – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 14 – Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) dans le devis et sont exprimés en euros. Le montant de la TVA applicable sera ajouté conformément à la législation en vigueur. Les prix s'entendent pour une installation en conditions normales d'accès. Tout surcoût résultant de difficultés d'accès non signalées ou de travaux supplémentaires non prévus sera facturé en sus après accord du Client.
Article 15 – Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable nécessaire :
a) Des intérêts de retard seront automatiquement dus au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales en Belgique (loi du 2 août 2002) ;
b) Une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé sera due, avec un minimum de 250 EUR, à titre de clause pénale ;
c) Les frais de recouvrement (frais d'avocat, frais d'huissier) seront à charge du Client.
Article 16 – Suspension pour défaut de paiement
En cas d'impayé, la Société pourra suspendre l'ensemble de ses prestations, y compris la maintenance et le support technique, après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Cette suspension n'engage pas la responsabilité de la Société et ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.
Article 17 – Indexation annuelle
Les prix récurrents (contrats de maintenance, abonnements) peuvent être indexés annuellement à la date anniversaire du contrat sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statbel.
Formule d'indexation : Nouveau prix = Prix initial × (Indice IPC actuel / Indice IPC de référence). L'indice de référence est celui du mois précédant la signature du contrat. Le Client sera informé par écrit de toute indexation au moins trente (30) jours avant son application.
TITRE VI – PROPRIÉTÉ ET GARANTIE
Article 18 – Réserve de propriété
Le matériel livré et installé demeure la propriété exclusive de la Société jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Jusqu'au transfert de propriété, le Client en est le gardien et doit l'assurer contre tout risque de perte, vol et détérioration.
En cas de défaut de paiement, la Société pourra récupérer le matériel aux frais exclusifs du Client, et ce sans autorisation judiciaire préalable. Le Client autorise expressément la Société ou ses mandataires à accéder au Site à cette fin.
Article 19 – Garantie matériel
L'Équipement bénéficie de la garantie constructeur dont la durée est précisée dans le devis. La garantie couvre les défauts de fabrication et de matière dans des conditions normales d'utilisation. Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification non autorisée, d'un défaut d'entretien, de la foudre ou de surtensions électriques, ou de l'intervention d'un tiers non agréé.
TITRE VII – RESPONSABILITÉ
Article 20 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, résultant d'une faute démontrée de la Société dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Sont expressément exclus : toute perte de profit, perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires ; toute perte de données ; tout dommage immatériel, consécutif ou indirect ; tout préjudice lié à un vol, une intrusion, un incendie ou tout autre sinistre survenu malgré la présence des systèmes ; et tout dommage résultant d'une interruption de service imputable à des causes extérieures à la Société.
En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de la Société au titre du Contrat est plafonnée au montant couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur au moment du sinistre, ou à défaut, au montant total payé par le Client au titre du Contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 21 – Assurance
La Société déclare maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate couvrant ses activités. Un certificat d'assurance sera fourni au Client sur simple demande.
Le Client s'engage à maintenir une assurance couvrant les risques propres à son activité et à ses locaux, et reconnaît que les systèmes de sécurité installés par la Société ne se substituent pas à une couverture assurantielle adéquate.
TITRE VIII – DONNÉES PERSONNELLES ET VIDÉOSURVEILLANCE
Article 22 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par la Société en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site www.ccure.info.
Article 23 – Vidéosurveillance – Responsabilité du Client
En cas d'installation de systèmes de vidéosurveillance, le Client est seul responsable du traitement des données issues des caméras. Le Client assume l'ensemble des obligations légales en matière de : déclaration auprès des autorités compétentes ; signalisation des zones vidéosurveillées (pictogrammes réglementaires) ; information des personnes concernées ; durée de conservation des images (maximum 30 jours sauf obligation légale spécifique) ; et accès aux images et droits des personnes filmées.
La Société pourra, sur demande et dans le cadre d'une prestation de conseil distincte, assister le Client dans la mise en conformité RGPD de son installation de vidéosurveillance.
TITRE IX – CONFIDENTIALITÉ ET CONFORMITÉ
Article 24 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité survit à la cessation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.
Article 25 – Anti-corruption et conformité
Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en ce compris la loi belge du 11 janvier 1993. Toute violation grave constatée de ces dispositions par l'une des parties autorise l'autre partie à résilier immédiatement le Contrat, sans préavis ni indemnité.
TITRE X – DURÉE, RÉSILIATION ET FORCE MAJEURE
Article 26 – Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le devis. Pour les contrats de maintenance, à défaut de durée spécifiée, le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée envoyée au moins trois (3) mois avant l'échéance.
Article 27 – Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
La Société pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préavis en cas de : défaut de paiement après mise en demeure ; ouverture d'une procédure collective (faillite, réorganisation judiciaire, liquidation) à l'encontre du Client ; ou violation des dispositions anti-corruption.
En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à la Société à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
Article 28 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, c'est-à-dire tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, imprévisible et irrésistible.
Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies et pandémies, les grèves générales, les cyberattaques massives, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, et les décisions gouvernementales restreignant l'activité.
Si la situation de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.
TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES
Article 29 – Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet. Les parties s'efforceraient de remplacer la clause invalidée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.
Article 30 – Cession
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat sans l'accord préalable écrit de la Société. La Société pourra librement céder le Contrat à toute société du même groupe ou à tout cessionnaire de son fonds de commerce.
Article 31 – Intégralité de l'accord
Le Contrat (devis, conditions particulières et présentes Conditions Générales) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Il remplace et annule tout accord, proposition ou communication antérieur(e), écrit(e) ou oral(e), relatif(ve) à l'objet du Contrat.
Article 32 – Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, Belgique.
Article 33 – Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif. Toute notification sera valablement adressée par lettre recommandée ou par voie électronique avec accusé de réception à l'adresse indiquée au Contrat.
C-CURE SRL
Chaussée de Bruxelles 14 – 1410 Waterloo – Belgique
BCE : BE 0464.185.382 – INCERT B-1534